Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme (Lien Legifrance, JO 15/02/2015, p. 2921)

    Le décret a pour effet d'attribuer au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer, en premier ressort, sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger. Cette compétence s'étend à diverses autres décisions ministérielles en rapport avec la prévention du terrorisme, telles que les mesures de gel des avoirs. En effet, le décret ajoute ces nouvelles exceptions à la règle de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence pour les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Le décret a ainsi pour effet de rétablir l'application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative établissant la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité ayant pris la décision, et donc pour les décisions du ministre de l'intérieur la compétence du tribunal administratif de Paris. A cette fin, le décret modifie l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il est pris sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme