Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Lien Legifrance, JO 17/02/2015)

    L'arrêté répartit en application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) :

• Fédération CGT des services publics : 30 agents ;
  
• Fédération Interco-CFDT : 24 agents ;
  
• Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
  
• Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 10 agents ;
  
• Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
  
• Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 3 agents ;
  
• Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
  
• Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
  
• Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
  
• Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent

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