Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 18/02/2015, p. 3037)

    Le décret définit la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l'assurance maladie, de produits ou actes innovants (« forfait innovation »). Il précise les conditions d'éligibilité des produits ou actes concernés, notamment en ce qui concerne l'étude clinique ou médico-économique présentée par le demandeur. Il détermine les règles de dépôt et d'instruction des demandes. Il précise enfin les modalités selon lesquelles l'assurance maladie garantit la prise en charge financière des produits ou actes innovants. Pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015