Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon (Lien Legifrance, JO 20/02/2015, p. 3183)

    Le décret met en place une expérimentation ayant pour objet de rendre accessibles au public, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, les résultats des contrôles sanitaires dans les établissements de restauration commerciale situés à Paris et à Avignon. Les établissements concernés par l'expérimentation pourront télécharger sur le site internet du ministère une affiche d'information relative à cette expérimentation et l'afficher sur leur devanture. Le décret est pris en application du II de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt