Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile (Lien Legifrance, JO 22/02/2015, p. 3298)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux sanctions administratives infligées, après avis de la commission administrative de l'aviation civile (CAAC), notamment aux transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs ou aux agents de voyages qui ne respectent pas certaines obligations imposées par la réglementation aérienne. La définition des manquements est précisée, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires sur les aéroports coordonnés. De nouveaux cas de manquements sont prévus, en application de règlements européens : il s'agit du défaut de plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches ainsi que du non-respect par les organismes, exploitants d'aérodrome et prestataires de services d'assistance en escale des exigences de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu du code des transports et de la réglementation européenne.

    Il vise à améliorer le traitement opérationnel des dossiers de manquements ainsi qu'à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de sanctions en clarifiant son périmètre et en prévoyant la publication des décisions ministérielles prises dans ce cadre.

    Il prévoit le versement d'une indemnité compensatrice au président de la CAAC ou à son suppléant.

    Il effectue une mise à jour des références du code de l'aviation civile concernant les sanctions administratives prises après avis de la commission précitée, figurant dans l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié. Il modifie les livres Ier, II et III de la partie réglementaire du code de l'aviation civile. (D'après la notice de la DILA)

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