Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Lien Legifrance, JO 22/02/2015, p. 3294)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.
Elle encadre la faculté reconnue notamment aux bibliothèques accessibles au public, aux musées et aux services d'archives de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les trésors nationaux sont plus précisément définis et les archives publiques y sont intégrées expressément .
Le délai de prescription de l'action en restitution d'un bien culturel sorti illicitement est allongé d'un à trois ans et le point de départ de ce délai est précisé.
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Plan de la loiRubriques : droits civils, famille, dons et legs / enseignement, culture, recherche
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins
- Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation de certaines œuvres orphelines
- Titre III : Dispositions relatives à la restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire d'un état membre de l'union européenne
- Titre IV : Dispositions transitoires et dispositions relatives à l'outre-mer