Décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/02/2015, p. 3721)

    Le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM 2014-2019), qui a modifié l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Avant l'intervention de cette loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils n'étaient pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. Désormais, ces comités techniques sont consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles relatives aux organismes militaires à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par le présent décret. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale