Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (Lien Legifrance, JO 27/02/2015, p. 3779)
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement. Cette procédure codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme a pour finalité de raccourcir les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en permettant, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre part, d'adapter des normes supérieures.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL) en ce qui concerne :Il modifie les dispositions du code de l'urbanisme. (D'après la notice de la DILA)
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;
- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
GLOSSAIRE : procédure intégrée pour le logement
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise