Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile (Lien Legifrance, JO 27/02/2015, p. 3773)

    Le décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile. La subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, pour permettre à l'entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères, définis par arrêté. Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets : les projets retenus favoriseront prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés. Il modifie les dispositions du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile précise que la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence. L'arrêté indique aussi les éléments composant la partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail : 1° Une aide pour le développement économique de la structure ; 2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale