Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles (Lien Legifrance, JO 28/02/2015, p. 3942)

    Le décret définit les autorités ministérielles compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières. Il est pris pour l'application des articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. Il complète le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), par une sous-section intitulé « Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues (art. D. 632-4-2 et s.). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche