Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit (Lien Legifrance, JO 28/02/2015, p. 3944)

    Le décret désigne le préfet de département comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique et le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour établir la liste des produits de biocontrôle pouvant faire l'objet de publicité commerciale.

    Il précise les agents auxquels sont, le cas échéant, communiquées les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques.

    Il fixe à deux mois le délai de saisine du tribunal paritaire par le propriétaire qui s'oppose à la reprise du bail par un copreneur en son seul nom.

    Le décret actualise certaines autres dispositions du code rural et de la pêche maritime et abroge ou confirme l'abrogation de dispositions devenues obsolètes concernant le retrait des terres arables, l'extensification et le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC).

    Il modifie le code forestier et fixe le montant de l'indemnité annuelle d'occupation en vue d'éviter les atteintes à la propriété foncière forestière.

    Le décret est pris pour l'application de diverses dispositions de la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt