Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (Lien Legifrance, JO 28/02/2015, p. 3834)

    Le décret a pour objet de définir la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, il détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges (le directeur départemental des territoires et de la mer), les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation (tribunal d'instance). Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il modifie le code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable