Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (Lien Legifrance, JO 01/03/2015, p. 4011)

    Le décret a pour objet de définir les règles et procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Il vise à surmonter les difficultés de mise en œuvre des règles antérieures reposant sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d'anciennes circulaires. Le décret clarifie les règles en complétant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) par un chapitre intitulé « Défense extérieure contre l'incendie » (art. R. 2225-1 à R. 2225-10) qui comprend deux sections : Règles et procédures, Opérations de contrôle. La défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales. Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal. Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président d'établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service. Il met en place une approche tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de points d'eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l'objet. Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


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