Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières (Lien Legifrance, JO 01/03/2015, p. 4010)

    Le décret précise les modalités de déclaration, par les laboratoires et grossistes répartiteurs, des montants des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques remboursables par l'assurance maladie.

    Il définit la procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations déclaratives.

    Il procède à diverses mises en cohérence rédactionnelles afin notamment de tirer les conséquences des modifications législatives apportées au régime des contributions pharmaceutiques.

    Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret insère les articles R. 138-2 et R. 138-3 dans le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014


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