Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique (Lien Legifrance, JO 01/03/2015, p. 4009)

    L'arrêté a pour objet :

• d'une part, d'adapter les caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer ;
  
• d'autre part, d'intégrer les caractéristiques techniques des nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt introduits par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ces nouveaux équipements sont : les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les systèmes de charge pour les véhicules électriques ainsi que, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires et les équipements ou les matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

    Il modifie les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015