Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature (Lien Legifrance, JO 04/03/2015, p. 4105)

    Le décret a pour objet la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale. Cela concerne certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature. Le décret intervient pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui autorise la notification par voie électronique des actes adressés aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale en tant que tiers détenteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette notification électronique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


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