Décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée (Lien Legifrance, JO 04/03/2015, p. 4105)

    En application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, le présent décret fixe, pour 2015, à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2015.

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