Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (Lien Legifrance, JO 05/03/2015, p. 4174)

    Le décret a pour objet de renouveler la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES). Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives émet un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires) est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs, pour les enceintes de plein air, et à 8 000 spectateurs, pour les enceintes couvertes. Le présent décret prolonge l'existence de cette commission pour une durée de cinq ans. Il entre en vigueur le 8 juin 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif