Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 05/03/2015, p. 4167)

    Le décret abaisse de 16 à 15 ans la condition d'âge pour bénéficier d'un prêt délivré dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » mis en place par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le prêt, octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, permet d'étaler le coût de la formation à la conduite qui doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, cette formation peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Le présent décret intervient pour prendre en compte la modification de l'article R. 211-3 du code de la route, par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui donne la possibilité de s'inscrire dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


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