Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 05/03/2015, p. 4167)

    Le décret a en application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 pour objet de dispenser de publication un décret créant un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, le traitement de données à caractère personnel FSPRT. Ce traitement relevant des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est ajouté à la liste établie par le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 (12° de l'art. 1er). Il est soumis au contrôle de la CNIL mais le décret autorisant ce traitement n'est pas publié (application des articles 2 et 3 du décret précité de 2007). La demande d'avis est faite conformément à l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    La délibération n° 2014-499 du 11 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » se borne à indiquer que l'avis de la CNIL est favorable.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004