Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (Lien Legifrance, JO 05/03/2015, p. 4154)

    Le décret fixe, notamment, la liste des décisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique qui sont soumises au Conseil supérieur de l'énergie et précise qu'en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines ou dans un délai de quinze jours en cas d'urgence, son avis est réputé rendu. Il permet au ministre chargé de l'énergie de nommer plus de deux vice-présidents et au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie de présider une séance. Le décret est pris en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie. Il modifie les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz déclassées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012) et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie modifiées. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CC 5 avril 2012 Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz n° 2012-229 L - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie


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