Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Lien Legifrance, JO 05/03/2015, p. 4153)

    Le décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier. Le décret est pris pour l'application de l'article LO 135-1 du code électoral et des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique