Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne (Lien Legifrance, JO 06/03/2015, p. 4212)

    L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles les préfets peuvent, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, pour assurer la sécurité aérienne sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, accorder des dérogations à l'interdiction de destruction de plusieurs espèces d'oiseaux protégées.

    Les opérations de destruction de spécimens ne peuvent être engagées sur un aérodrome que pour compléter, lorsque des risques pour la sécurité aérienne persistent, les mesures de prévention de ces risques mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les personnels chargés des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007.

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Voir aussi :
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes