Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat (Lien Legifrance, JO 06/03/2015, p. 4224)

    Le décret simplifie le cadre réglementaire de l'exploitation de la chasse et les modalités de contractualisation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat.

    Il confie à l'Office national des forêts le soin de déterminer les parties des bois et forêts de l'Etat dans lesquelles le droit de chasse sera exploité, d'en arrêter le lotissement et, pour chaque lot de chasse, son mode d'exploitation.

    Il simplifie la procédure de passation des baux de chasse en élargissant le recours au bail de gré à gré et favorise le maintien du preneur en place lorsque celui-ci s'est conformé aux objectifs de bonne gestion mentionnés dans son bail initial afin de participer à l'amélioration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les bois et forêts de l'Etat.

    Il définit, par ailleurs, la procédure de location après mise en adjudication et les règles relatives aux concessions de licence collectives ou individuelles.

    Il modifie la partie réglementaire du code forestier (art. R. 213-45 à art. R. 213-59). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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