Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective (Lien Legifrance, JO 07/03/2015, p. 4271)

    Le décret procède à la création, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles. Cette instance est destinée à servir de cadre à la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il modifie le code du travail.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


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