Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique (Lien Legifrance, JO 11/03/2015, p. 4639)

    L'arrêté fixe le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique. L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter de l'année 2015 : 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 080 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 284 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 310 euros pour les associations intermédiaires et à 19 354 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ; 2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.

    Le montant socle versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes. Pour l'année 2015, le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

    Il abroge le précédent arrêté du 6 mars 2014 ayant le même objet.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique