Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique (Lien Legifrance, JO 11/03/2015, p. 4626)

    L'arrêté comporte en annexe la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2015-186 du 12 février 2015, pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014..

    Il indique comment sont définis, pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population

    Il indique que les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.

    Il indique comment pour le calcul des forfaits nationaux annuels, sont fixés les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale. Les montants des forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.

    Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique - Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014