Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance (Lien Legifrance, JO 17/03/2015, p. 4934)

    L'article L. 311-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit l'information du consommateur afin qu'il puisse comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 euros, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Le présent décret précise ces informations et les conditions de leur présentation. Le décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation