Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 18/03/2015, p. 5009)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi prévoit que les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours et que cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Un décret doit fixer le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


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