Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Lien Legifrance, JO 18/03/2015, p. 5034)

    Le décret modifie des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en conséquence de l'article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui lui a confié de nouvelles missions. Parmi elles figure en premier lieu le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (PNRU). L'agence se voit par ailleurs confier, d'une part, de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, d'autre part, de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement, lui permettant de prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le présent décret adapte le texte constitutif de l'agence à ces nouvelles missions. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. La composition du conseil d'administration est modifiée pour assurer la représentation des locataires ; le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées passe de six à cinq. Il est créé une fonction de vice-président, élu parmi les membres du conseil d'administration, pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires. Les dispositions spécifiques aux comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont enfin remplacées par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine