Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire (Lien Legifrance, JO 18/03/2015, p. 5026)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve militaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation propre à cette catégorie de militaires et celle relative à la fin de l'engagement. Le décret tire également les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, en conférant à celui-ci un certain nombre de compétences à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Il procède, enfin, à certaines modifications rédactionnelles. Il modifie des dispositions du code de la défense. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale