Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements (Lien Legifrance, JO 19/03/2015, p. 5104)

    Le décret a pour objet de préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui prévoit que les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier d'un service de tiers-financement. Ce service est caractérisé par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Le présent décret vient préciser le périmètre et les modalités de mise en œuvre de ce service pour les opérations de rénovation énergétique de logement ou d'immeuble d'habitation. Il précise les travaux finançables ainsi que les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tier