Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial (Lien Legifrance, JO 21/03/2015, p. 5210)

    Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les prestations dues à compter du 1er avril 2015.

    Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial passent de « 31,5 % » et « 23,63 % » à respectivement « 33 % » et « 24,76 % » , en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

    Le taux du complément familial majoré passe de 45,82 % à 49,99 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale