Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (Lien Legifrance, JO 21/03/2015, p. 5212)

    Le décret intervient à la suite de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a attribué au maire, en remplacement du préfet de département, la compétence pour autoriser l'organisation des loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (article 15 de la loi ayant modifié l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure). Par coordination, le décret modifie des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure pour procéder à la même substitution.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures