Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques (Lien Legifrance, JO 21/03/2015, p. 5219)

    Le décret réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France. A cette fin il modifie des dispositions du code du patrimoine.

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