Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 22/03/2015, p. 5341)

    Le décret fixe pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres de ces cadres d'emplois. Jusqu'au 31 décembre 2019, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 30 % pour trois cadres d'emplois de la filière médico-sociale, un cadre d'emplois de la filière sociale et quatre cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers. Le présent décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. La règle de la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.(D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique