Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 25/03/2015, p. 5420)

    L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit la transmission à TRACFIN, par les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, d'éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Le présent décret prévoit cette obligation de transmission pour les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros. Cette obligation s'applique aux personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique), qui sont les seules habilitées à tenir des comptes de dépôt ou de paiement. Le décret est pris pour application de l'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il modifie les articles R. 561-31-2 et D. 561-31-3 du code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN


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