Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (Lien Legifrance, JO 25/03/2015, p. 5428)

    L'arrêté définit les catégories d'établissements de soins vétérinaires ainsi que leurs modalités de contrôle par l'ordre des vétérinaires. Il définit les conditions applicables au fonctionnement, aux activités, aux locaux, aux matériels et au personnel pour les quatre catégories d'établissements de soins vétérinaires, à savoir, le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », le « centre de vétérinaires spécialistes » et le « centre hospitalier vétérinaire ». L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé. (D'après la notice de la DILA)

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