Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure (Lien Legifrance, JO 25/03/2015, p. 5431)

    L'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a substitué des sanctions administratives à certaines infractions pénales en matière de métrologie légale. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions et modifie trois décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure. Il définit l'autorité administrative chargée de prononcer les amendes administratives ainsi que l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées. Il précise les modalités de publication des sanctions et de recours. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation