Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (Lien Legifrance, JO 25/03/2015, p. 5433)

    Le décret créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Il a été abrogé par le décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique