Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (Lien Legifrance, JO 27/03/2015, p. 5541)

    Le décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales