Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique (Lien Legifrance, JO 27/03/2015, p. 5539)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 49 de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 qui résulte d'un engagement du gouvernement lors des Assises du tourisme en juin 2014. Prenant en compte l'importance économique du secteur du tourisme (7 % du PIB), elle simplifie et adapte le droit applicable à ce secteur et pour cela modifie la partie législative du code du tourisme.

    La principale mesure vise à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques en donnant aux professionnels de l'hébergement touristique marchand, la possibilité de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants. Cette mesure prend en compte la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, qui pourront effectuer les travaux rendus obligatoires de manière groupée, dans un calendrier compatible avec les contraintes financières de la vie d'une entreprise. Ce dispositif dérogatoire est circonscrit dans le temps, et s'appliquera jusqu'au 31 mars 2021. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s'applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l'accessibilité.

    Elle clarifie les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances. Elle facilite l'utilisation du chèque-vacances et accélère sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés et ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs, accompagnant ainsi l'objectif de croissance du nombre des bénéficiaires. Elle élargit les compétences de l'Agence nationale des chèques-vacances à l'international afin de lui permettre, moyennant rétribution, d'assurer la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international.

    Elle prend en compte les évolutions de l'intercommunalité en matière de tourisme et simplifie la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire. Elle vise aussi à simplifier les modalités de fonctionnement des offices du tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

    Elle adapte les missions du groupement d'intérêt économique Atout France, afin de faciliter l'exercice de ses missions.

    La mise en œuvre de ces mesures doit être accompagnée d'une information pédagogique à l'attention des professionnels sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE). Le chantier de simplification du secteur du tourisme doit se poursuivre par de prochaines mesures réglementaires. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la république sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives