Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État NOR : RDFF1501796C (Site circulaires.gouv.fr)

    La circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été mise en ligne le 18 mars 2015 sur le site circulaires.gouv.fr. Elle précise les cas dans lesquels s'applique, par exception légale au principe du « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités de l'Etat. L'exception légale s'applique lorsque deux critères sont réunis : l'intéressé doit pouvoir être qualifié d'agent au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et sa demande doit porter sur ses relations avec l'autorité administrative. La circulaire précise les conditions dans lesquelles les demandes des ayants droit ou ayants cause de l'agent, celles relatives à l'accès à la fonction publique et à l'équivalence de diplômes entrent dans le champ des exceptions au principe du « silence vaut acceptation ».

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations