Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » (Lien Legifrance, JO 28/03/2015, p. 5626)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des personnes âgées. Cette enquête concernera 20 000 personnes ainsi que, le cas échéant, leur entourage. Elle sera réalisée au cours des années 2015 et 2016 par le service statistique du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Ses résultats feront l'objet de publications. (D'après la notice de la DILA)

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