Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur (Lien Legifrance, JO 28/03/2015, p. 5632)

    Alors qu'auparavant la délivrance du titre de maître-restaurateur était réservée aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, le décret étend la possibilité de bénéficier du titre à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale. Il modifie les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l'article 244 quater Q du code général des impôts est attribué, sont précisées. Pris en application de l'article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a introduit un article L. 121-82-2 dans le code de la consommation, le décret entre en vigueur le 1er avril 2015. Il modifie le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

    Voir aussi l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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