Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 29/03/2015, p. 5673)

    Le décret détermine les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale. Ces procédures font intervenir l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et des centres d'évaluation agréés. Le décret définit également la procédure d'agrément des centres chargés d'évaluer les services de confiance dans le cadre de la procédure de qualification des prestataires. Les décisions de qualification et d'agrément sont prises par le Premier ministre à l'issue d'une évaluation ou d'un audit selon le cas. Le décret permet notamment de qualifier les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 du code de la défense. (D'après la notice de la DILA)

Un « produit de sécurité » est tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
Un « prestataire de service de confiance » est toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.


Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »


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