Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (Lien Legifrance, JO 02/04/2015, p. 6040)

    Le décret a pour objet de mettre en cohérence des dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale avec le droit de l'Union européenne. A cette fin, il étend le champ des dispositifs médicaux couverts par cette réglementation aux dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale. Il actualise et précise les prescriptions à prendre en compte par le fabricant dans la définition et la mise en œuvre de son système d'analyse et de gestion du risque ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité de ces dispositifs médicaux. Il modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé