Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé (Lien Legifrance, JO 02/04/2015, p. 6040)

    Le décret fixe les modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières prévues par l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. Il désigne le ministre chargé de la santé comme ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions et astreintes prononcées en matière de produits de santé et prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois par an. Il modifie des dispositions du code de la santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements