Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (Lien Legifrance, JO 03/04/2015, p. 6131)

    L'arrêté définit les caractéristiques exigées des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-6 du code des transports. Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Arrêtés du 28 janvier 2015 relatif aux voitures de transport avec chauffeur