Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours (Lien Legifrance, JO 09/04/2015)

    Comme le prévoit l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriale l'arrêté classe les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cinq catégories (de 1 à 5). L'organisation des SDIS ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction sont déterminés en fonction du classement du SDIS. Ce classement est effectué selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prend en compte la population du département, le budget de l'établissement public et les effectifs du corps. Un SDIS peut être surclassé en raison d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



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